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Comprenez simplement les enjeux de la TICFE et leurs impacts sur votre entreprise.
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Comprendre la TICFE

Instaurée en 2004, puis réformée en 2015, cette taxe perçue par les Douanes, également reprise sous le nom de Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), est intégrée au budget de l’État pour la « Transition énergétique ». En constante augmentation depuis sa création, elle sert notamment au financement des politiques de soutien aux énergies renouvelables et concerne l’ensemble des consommations électriques des particuliers comme des entreprises, représentant un montant annuel de près de 9 milliards d’euros.

Éligibilité à un taux préférentiel

Toute entreprise réalisant une activité de production (transformation), aussi dite “industrielle” est en droit de bénéficier d’une réduction de 67% à 100% de cette taxe. L’éligibilité de l’entreprise dépend directement de son activité exercée ainsi que de sa consommation électrique en regard de sa valeur ajoutée. Afin de bénéficier d’un taux réduit, la consommation d’électricité de l’entreprise doit être suffisante, ne permettant donc pas aux entreprises de commerce de bénéficier d’un quelconque taux préférentiel.

Démarches administratives nécessaires

L’utilisateur final de l’électricité est responsable de toute demande d’exonération, exemption ou taux réduit sur la TICFE versée. Celle-ci doit se faire annuellement par le biais d’un dossier justifiant de l’utilisation de l’électricité et de l’éligibilité de l’utilisateur auprès de chaque Bureau de Douanes dont dépend l’entreprise. La constitution du dossier se fait en remplissant des Cerfas par le biais de différents calculs liés aux factures et à la liasse fiscale de l’entreprise. Un dossier est nécessaire à la justification de l’éligibilité de l’entreprise pour chaque année fiscale de cette dernière. Une fois le dossier envoyé, il est instruit par l’administration sous 6 à 9 mois, afin de déboucher sur un remboursement. Cette démarche déclarative est 100% sécurisée, l’acceptation d’un dossier ne pouvant être annulée. Il est également possible de réaliser la mise en place du taux préférentiel directement auprès de son (ses) fournisseur(s) d’électricité, comme expliqué ci-dessous.

Réaliser la mise en place d’un taux préférentiel

Il est également possible de réaliser la mise en place d’un taux préférentiel directement auprès de son (ses) fournisseur(s) d’électricité afin de limiter les avances de trésorerie. Cette démarche n'exclut en aucun cas l’entreprise de son devoir justificatif d’éligibilité annuel (dépendant de la valeur ajoutée annuelle de l’entreprise), sous faute d’amende et contrôle. La mise en place d’un taux préférentiel n’est conseillé qu’aux entreprises ayant une activité suffisamment consommatrice d’électricité pour éviter tout potentiel remboursement.

Les différents taux préférentiels possibles

Taux réduit
  • Installations industrielles électro-intensives non exposées à un risque important de fuite carbone, pouvant bénéficier d’un taux réduit : 2, 5 ou 7.5€/MWh
  • Installations industrielles électro-intensives exposées à un risque important de fuite carbone, pouvant bénéficier d’un taux réduit : 1, 2.5 ou 5.5€/MWh
  • Installations hyperélectro-intensives bénéficient d’un taux fixé à 0.5€/MWh
  • Les activités de transports de personne et de marchandises par câbles bénéficient d’un taux de 0.5€/MWh
  • Les centres de stockage de données (data center) sont éligibles à un taux réduit de 12€/MWh sur les consommations excédant 1GWh
  • Les aérodromes sont éligibles à un taux réduit de 7.5€/MWh.
Cas d’exemption
  • Utilisation de procédés métallurgiques, de réduction chimique et d’électrolyse
  • L’électricité représente plus de 50% du coût de production
  • Fabrication de produits minéraux non métalliques (code NACE rev2 sous la division “23”)
  • Fabrication de produits énergétiques ou la production d’énergie nécessaire à leur fabrication au sein d’établissements de produits énergétiques.
Cas d’exonération
  • Electricité produite et consommée à bord de bateaux
  • Electricité utile à la production d’électricité
  • Electricité produite par de petits producteurs et consommée pour leurs propres besoins.

Comment Taxeasy calcule ses tarifs

Taxeasy fait le choix de directement dépendre de la difficulté de vos dossiers afin d’adapter le prix de chaque prestation au temps que cela vous aurait pris. Prenant également en compte le montant des économies réalisées, cette facturation permet d’obtenir un prix juste et inégalé.